Vous êtes propriétaire ? Vous souhaitez faire classer votre meublé ?
Nous sommes là pour vous guider et vous accompagner dans votre démarche.
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés loués à des clients de passage qui y séjournent à la journée, à la semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile.
Classé ou pas, le meublé doit faire l’objet d’une déclaration en mairie.
Cerfa n°1404*04
Rappel du contexte juridique : La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, du développement et de modernisation des services touristiques et les décrets n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi, ont redéfini la procédure de classement des hébergements touristiques. L’arrêté du 2 août 2010 et l’arrêté du 7 mai 2012 viennent compléter ce dispositif et fixer les normes et la procédure de classement des meublés de tourismes avec le référentiel de classement meublé de tourisme. L’Assemblée de Corse a adopté le 24 juin 2010 les procédures relatives au classement des équipements touristiques. La décision finale incombant au président du Conseil exécutif de Corse qui se substitue au Préfet en établissant par arrêté la décision de classement (ou de déclassement) après vérification sur pièces par l’Agence de Tourisme de la Corse de la complétude du dossier.
Pour prendre en compte les nouvelles exigences de la clientèle, le classement par étoiles des meublés de tourisme a évolué, intégrant notamment des critères liés au développement durable et à la numérisation. L’arrêté du 24 novembre 2021 applicable depuis le 1er février 2022 a fixé les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme.
Le classement n’est pas obligatoire pour louer, mais il est fortement recommandé car il présente plusieurs avantages :
Je contacte l’Office de Tourisme Intercommunal du Taravo Ornano, pour prendre rendez-vous avec Josephine Marcucci, référente au 06 38 30 44 29 ou bien Laetitia Tucci, suppléante 07 50 66 65 56 Ou par E-mail : classement@ornanotaravo-tourisme.com
Je complète et j’envoie l’ensemble des documents à télécharger ci-dessous qui comprend (4 fichiers) :
Pour vous aider à compléter votre dossier, vous pouvez également télécharger ci-dessous :
Votre dossier sera considéré complet dès lors qu’il comprendra tous les documents dûment complétés et signés.
Je règle par chèque ou par virement.
Le jour de la visite, le règlement devra être effectué, soit :
À l’ordre d’OTI Taravo Ornano n°6731
Sur le compte FR76 1007 1200 0000 0020 0039 590 – BIC : TRPUFRP1
en indiquant la référence OTI POT 67300 Dépôt de fonds / VOTRE NOM / Meublé
Après règlement une facture acquittée vous sera envoyée par mail.
Vous recevrez un professionnel qui réalisera la visite de votre location, en votre présence ou celle de votre mandataire. Pour toute visite programmée, en cas d’empêchement merci de prévenir 48h à l’avance.
Je reçois sous 2 mois maximum l’arrêté de classement.
Je dispose d’un délai de 15 jours pour éventuellement contester la décision.
Passé ce délai, la décision est acquise.
Votre classement officiel est prononcé pour une durée de 5 ans.
Comment contester :
Fiche réclamation à retourner par le propriétaire dans un délai de 15 jours maximum par voie postale à : Office de Tourisme Intercommunal TARAVO ORNANO, Parking des marines, 20166 Porticcio. L’Office du tourisme accusera réception du courrier sous 15 jours et s’engage à traiter la plainte dans un délai de 30 jours par courrier ou mail.
200 €+20 € de frais de déplacement hors Porticcio
Parking des marines, 20166 Porticcio
Tél : 04 95 25 10 09
Mail : info@ornanotaravo-tourisme.com
